Recevez votre certificat de NON GAGE ou Certificat de Situation chez vous, par service minitel 3617 AUTONG
LE CERTIFICAT DE NON GAGE
Ce certificat, qui comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition, vous est réclamé lorsque vous faites établir une nouvelle carte grise.
Il est nécessaire si vous achetez ou vendez un véhicule d'occasion.
Vous allez
vendre, ou présenter a l'immatriculation en Préfecture un
véhicule d'occasion (automobile, Moto, mobile home, camionnette, voiturette ou camping-car)
Vous devrez fournir un certificat de non gage ou de situation
Administrative a la préfecture ou vous demanderez votre nouvelle carte-grise.
Si vous changez de département lors d'un déménagement, vous devrez également fournir n certificat de non gage ou de situation à votre nouvelle préfecture
Pour l'immatriculation de votre véhicule et obtenir la carte grise.
si vous avez été victime du vol de votre véhicule, votre compagnie d'assurance vous
réclamera un certificat de non gage pour rembouser Le préjudice subi.
RECEVEZ
VOTRE CERTIFICAT DE NON GAGE ,
CHEZ VOUS SANS VOUS DEPLACER EN PREFECTURE !...
AVEC LE
SERVICE MINITEL
Simple..pratique..
évitez les deplacements fastidieux et les bouchons routiers
Important : lors de votre demande, saisir les dates en six chiffres sans
separation ex : 280197.
Votre fournisseur d'acces internet est WANADOO ? Utilisez l'acces minitel de la rubrique "Utile et Pratique", ensuite indiquez : 3617 puisAUTONG pour le nom du service.
Ne perdez
plus une demi-journée, pour chercher votre certificat
de non gage ou de situation, nous accomplissons cette formalité pour
vous, et l'enverrons à l'adresse que vous nous indiquerez.
Munissez vous de votre carte grise et connectez vous par
minitel ou par internet au
service : 3617 AUTONG.
n'oubliez pas : saisissez les dates en six chiffres sans
separation ex : 280105.
Attention ! Dans les cas suivants nous ne pourrons pas vous fournir votre certificat de situation administrative ou de non gage :
Véhicule volé (bloqué par les autorités )
Véhicule saisi - Véhicule accidenté déterminé officiellement irréparable
Véhicule en cours de destruction officielle
Véhicule bloqué administrativement par le trésor public ou par une administration
Dans ces cas votre paiement reste acquis à notre service.
CNIL : ce service a fait l'objet d'une
déclaration auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés : récepissé
de déclaration N° 725093 . Les renseignements
communiqués ne seront conservés que le temps
de vous faire parvenir votre certificat de non gage ou de
situation.
(cout d'un appel minitel : 0,846 Euros/mn ttc.)Le certificat de non gage est fourni gratuitement par les préfectures, par le cout du service minitel vous ne payez que la prestation de livraison et les frais d'envoi du certificat de situation a votre domicile.
